Vos droits

Le contrat de travail:
Chaque embauche doit être confirmée par écrit et faire l’objet d’un contrat de travail précisant la dénomination et l'adresse de l'employeur, les noms et prénoms du salarié, la date d'embauche, la durée de la période d’essai, le poste attribué (indication de la qualification, du coefficient hiérarchique), la rémunération de départ, le lieu de travail, la convention collective, et tout avantage promis à titre individuel et ne figurant pas dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.

La période d’essai

Elle est de 2 mois renouvelables une fois pour les agents d’exploitation et les agents de maîtrise de niveau 1 et 2 ; elle est de 3 mois pour les agents de maîtrise de niveau 3, et les cadres de niveau 1 et 2, et de 6 mois pour les cadres niveau 3.

Le temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail des agents d’exploitation et agent sur site :

• La durée quotidienne maximale est de 12 heures.

• La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sur 4 semaines et le temps de repos entre 2 services est de 12 heures minimum et de 24 heures après 48 heures de travail.

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 288 heures.

• En IGH ou pompiers les horaires 24/72 sont autorisés.

• Les heures de permanences des agents d’exploitation assurant l’arrêt d’un système de sécurité ne doit pas excéder 15 heures.

Repos compensateur : Il représente 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures.

Durée des vacations : la durée des vacations, y compris celles effectuées la nuit, peut atteindre 12 heures.

Durée hebdomadaire moyenne : Elle est de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit.

La majoration des salaires
Le travail de dimanche
Une majoration de 10 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit. Dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire en contrepartie au travail du dimanche une majoration de 25 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit est appliquée
Le travail des jours fériés
Une majoration de 100 % ou temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant en cas de travail les jours fériés légaux ainsi qu’en cas de travail les mardi gras, vendredi saint et 2 novembre dans le département de la Martinique.

La prime d'étalement de congés payés
Le salarié prenant 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre ou des périodes de pointe définies par l'entreprise doit bénéficier de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période.

La prime de panier
Le montant de la prime de panier est de 3,44 euros pour 6 heures. Le montant est uniforme pour les services de jour

La prime d'ancienneté

Prime attribuée à tous les personnels sauf les cadres et calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon les taux suivants :

La prime de temps d'habillage et de déshabillage
 Attribué à tous les agents obligés de porter un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
Montant proratisé sur la base de 0,1311 Euro par heure de prestation réalisée, quel que soit le salaire et/ou coefficient du salarié.

Les frais occasionnés par les chiens de garde conduits par les agents d'exploitation
Personnel visé : agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense, propriétaires leur chien âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine.

Heures supplémentaires dès la 35ème heure à la 40ème, la majoration est de 25% et de 50% au-delà.

Personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire : Primes spécifiques
Les primes et indemnités applicables au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire ne se cumulent pas avec d'éventuels avantages ayant le même objet, présents ou à venir, accordés dans les entreprises en vertu d'usages ou d'accords collectifs. Seule est applicable la disposition globalement la plus favorable.

Bénéficiaires : personnel des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français, à l'exclusion des activités qui ne sont pas directement liées à la sûreté des vols (ex. : surveillance des parkings, prévention et lutte contre les incendies...).

• Prime annuelle de sûreté aéroportuaire : prime annuelle, égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, versée en une seule fois, au mois de novembre, aux salariés ayant 1 an d'ancienneté et présents au 31 octobre.

• Prime non proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année sauf en cas de transfert de personnel. Dans ce cas, l'entreprise sortante règle au salarié transféré ayant plus de 1 an d'ancienneté à la date du changement de prestataire, le montant proratisé de la prime pour la période annuelle en cours. Le solde est versé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du paiement de la prime, soit en novembre.

• Prime d'habillage et de déshabillage : prime mensuelle calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.

• Indemnité de panier : prime accordée à partir de 6 heures continues de vacation.

• Indemnité de nettoyage des tenues : indemnité égale à 12,20 € par mois et versée 11 mois par an sur justificatif.

• Prime de performance individuelle : prime représentant en moyenne un demi-mots de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète.

• Indemnité pour frais de transport : indemnité, versée pour les jours où le salarié s'est effectivement rendu à son travail, et fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur justification de l'utilisation d'un véhicule personnel selon un barème d'indemnisation basé sur une référence kilométrique pour un aller simple, les indemnités correspondantes étant applicables pour un aller et retour

Les congés payés
Le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail payés, soit 5 semaines par an.
Certaines périodes d’absences comptent pour les congés payés (repos compensateurs pour heures supplémentaires, congés de maternité ou d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle).

Calcul de l’indemnité de congés payés : il existe deux modes de calcul, c’est le plus favorable au salarié qui doit être retenu :

• 1/10ème de la rémunération annuelle

• Le salaire qui aurait été gagné pendant la durée du congé. Il s’agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales.

Attention : les primes, les indemnités, les majorations,… doivent être prises en considération. Certaines entreprises prennent le calcul le moins favorable et oublient systématiquement les primes.

Les congés pour événements familiaux : les congés en jours ouvrés, à prendre au moment de l’événement, sont accordés après un an d’ancienneté.

Maternité
Indemnisation : après 1 an d’ancienneté, maintien du salaire net sous déduction des IJSS pendant 16 semaines. Réduction d’horaire : 1/2 heure par jour à partir de la fin du 3ème  mois de grossesse

Congé de maternité
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.  A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Maladie: Indemnisation sur 12 mois consécutifs
Pour toutes les catégories, maintien du salaire, sur la base des appointements qui auraient été perçus en cas de travail effectif, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale) et après un délai de carence :

•  agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : 10 jours en cas de maladie ; néant en cas d’AT ou MP

• agents de maîtrise : 3 jours en cas de maladie ; néant en cas d’AT ou MP ;

• cadres : pas de délai de carence.

Licenciement et départ à la retraite
Indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) : n l’absence de dispositions dans la convention collective concernant l’indemnité de licenciement, versement de l’indemnité légale. Elle versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Par ailleurs, l'indemnité légale est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique.
Départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire ou mise à la retraite à partir de l’âge légal.
Bases de calcul : 1/12 de la rémunération brute de 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse.

Indemnité de départ à la retraite : Attention ! En cas de mise à la retraite, comparer avec l’indemnité légale qui peut s’avérer plus favorable à partir d’une certaine ancienneté.

Garantie de l’emploi en cas de changement de prestataire
En cas de changement de prestataire, celui-ci à l’obligation de reprendre 85% du personnel. Sont concernés: tous les salariés en CDI ayant 6 mois d’ancienneté sur le site, dont 4 mois de présence continue. Pour les salariés affectés sur plusieurs sites, seuls sont concerné par cette mesure, ceux qui exercent plus de 50% du temps de travail sur le site depuis au moins six mois.

Remplacement temporaire dans un poste supérieur
Pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens et agents de maîtrise assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant plus de 2 mois continus : Indemnisation : à partir du 3e mois, versement d'une indemnité mensuelle au moins égale à la différence entre le salaire du remplaçant et le salaire minima conventionnel de la catégorie du remplacé.

Dérogation : en cas d'affectation provisoire d'un agent de sécurité qualifié en remplacement d'un agent de sécurité confirmé, versement, à compter du 1er jour du remplacement, d'un différentiel de rémunération égal à l'écart entre la rémunération du remplaçant et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement (Accord du 1-12-2006 étendu).

Liens utiles:

• Union syndicale Solidaires

• Convention collective des métiers de la sécurité

• JurisPedia, le droit partagé

• Service-public : Vos droits et démarches

• Prévention Sécurité Incendie ERP IGH SSIAP...

• La cour de cassation

• JuriTravail : Droit du travail , Code du Travail

• SUD Travail affaires sociales : (Site du syndicat Sud travail affaires sociales - inspection du travail - droit du travail - Modèles de courriers...)

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